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Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021
>> La Collectivité européenne d’Alsace peut, d’après l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).
Cet arrêté définit les modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des infractions instituées par cette ordonnance.
Publics concernés : agents habilités à constater les délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 ; redevables de la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
JORF n°0113 du 15 mai 2022 - NOR : TRAT2208208A
>> La Collectivité européenne d’Alsace peut, d’après l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).
Cet arrêté définit les modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des infractions instituées par cette ordonnance.
Publics concernés : agents habilités à constater les délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 ; redevables de la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
JORF n°0113 du 15 mai 2022 - NOR : TRAT2208208A
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