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>> Cette ordonnance vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations.
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données. Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci. Cela permettra une économie de moyens, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales.
La périodicité et le format des données, notamment la caractérisation des sections routières dont elles sont issues, feront l'objet d'un arrêté pris après concertation avec les collectivités.
Il est prévu de rendre annuellement public les données transmises ainsi que les statistiques produites sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Un guide de bonnes pratiques présentera les définitions des données statistiques demandées, les méthodes de calcul ainsi que des recommandations pour établir un référentiel permettant l'agrégation des données.
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVD1605796R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVD1605796P
Données de circulation routière
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données. Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci. Cela permettra une économie de moyens, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales.
La périodicité et le format des données, notamment la caractérisation des sections routières dont elles sont issues, feront l'objet d'un arrêté pris après concertation avec les collectivités.
Il est prévu de rendre annuellement public les données transmises ainsi que les statistiques produites sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Un guide de bonnes pratiques présentera les définitions des données statistiques demandées, les méthodes de calcul ainsi que des recommandations pour établir un référentiel permettant l'agrégation des données.
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVD1605796R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: DEVD1605796P
Données de circulation routière
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27
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