JORF - Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

>> Ce décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de proroger les compétences attribuées au préfet de police par le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020.

Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

JORF n°0072 du 25 mars 2021 - NOR : INTA2105373D

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