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Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
>> Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le décret ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d'Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements, autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, état d'urgence, périmètres de protection, vidéoprotection, caméras installées sur des aéronefs, activités privées de sécurité (activités de surveillance et de gardiennage et activités de surveillance armée), sécurité des manifestations sportives, police de la circulation, suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire, immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
Il rend en outre compétent, à Paris, le préfet de police en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire du 1er mai au 31 décembre 2024, notamment pour expérimenter un « vertiport ».
Il permet également au préfet de police, de déléguer les compétences précitées qu'il détient en application du décret, aux préfets des départements de la grande couronne de la région Ile-de-France, tel qu'il lui est déjà permis de le faire actuellement au profit des préfets des départements de la petite couronne.
Il étend, par ailleurs, les compétences de certaines directions actives de la préfecture de police aux départements de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Enfin, il donne compétence au préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly et au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département, pour exercer les compétences dévolues au représentant de l'Etat par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, concernant la mise en œuvre des traitements algorithmiques.
Publics concernés : services de l'Etat dans les départements de la région d'Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services.
JORF n°0038 du 15 février 2024 - NOR : IOMA2331024D
>> Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le décret ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d'Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements, autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, état d'urgence, périmètres de protection, vidéoprotection, caméras installées sur des aéronefs, activités privées de sécurité (activités de surveillance et de gardiennage et activités de surveillance armée), sécurité des manifestations sportives, police de la circulation, suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire, immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
Il rend en outre compétent, à Paris, le préfet de police en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire du 1er mai au 31 décembre 2024, notamment pour expérimenter un « vertiport ».
Il permet également au préfet de police, de déléguer les compétences précitées qu'il détient en application du décret, aux préfets des départements de la grande couronne de la région Ile-de-France, tel qu'il lui est déjà permis de le faire actuellement au profit des préfets des départements de la petite couronne.
Il étend, par ailleurs, les compétences de certaines directions actives de la préfecture de police aux départements de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Enfin, il donne compétence au préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly et au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département, pour exercer les compétences dévolues au représentant de l'Etat par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, concernant la mise en œuvre des traitements algorithmiques.
Publics concernés : services de l'Etat dans les départements de la région d'Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services.
JORF n°0038 du 15 février 2024 - NOR : IOMA2331024D
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