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Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024.
Il précise également les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.
Publics concernés : collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la prise en compte, au sein des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er applicable à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : IOMB2413656D
>> Ce décret fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024.
Il précise également les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.
Publics concernés : collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la prise en compte, au sein des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er applicable à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : IOMB2413656D
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