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Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 1632-3 du code des transports, introduit par l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui vise à reconnaître la possibilité pour les exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du même code à recourir à une équipe cynotechnique pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Ce décret définit les conditions d'aptitude professionnelle que doivent remplir ces équipes pour intervenir ainsi que les conditions de leur intervention. Seuls les agents justifiant d'une aptitude professionnelle spécifique et ayant fait l'objet d'une certification technique dans les conditions prévues par le présent décret pourront intervenir en soutien des forces de l'ordre pour ce type de missions. Ce cadre d'exercice a vocation à se substituer à celui prévu à titre transitoire par l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports.
Le décret modifie également certaines références du code de la sécurité intérieure pour mise en cohérence.
Publics concernés : exploitants de services de transport public collectif de personnes et gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, forces de sécurité intérieure et notamment services de déminage, agents d'équipe cynotechnique.
JORF n°0168 du 22 juillet 2021 - NOR : TRAT2025054D
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 1632-3 du code des transports, introduit par l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui vise à reconnaître la possibilité pour les exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du même code à recourir à une équipe cynotechnique pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Ce décret définit les conditions d'aptitude professionnelle que doivent remplir ces équipes pour intervenir ainsi que les conditions de leur intervention. Seuls les agents justifiant d'une aptitude professionnelle spécifique et ayant fait l'objet d'une certification technique dans les conditions prévues par le présent décret pourront intervenir en soutien des forces de l'ordre pour ce type de missions. Ce cadre d'exercice a vocation à se substituer à celui prévu à titre transitoire par l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports.
Le décret modifie également certaines références du code de la sécurité intérieure pour mise en cohérence.
Publics concernés : exploitants de services de transport public collectif de personnes et gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs, forces de sécurité intérieure et notamment services de déminage, agents d'équipe cynotechnique.
JORF n°0168 du 22 juillet 2021 - NOR : TRAT2025054D
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