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Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
>> Ce décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux. Le décret précise également que le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale et précise les règles de déchéance des paiements après allocation.
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire, agence technique de l'information sur l'hospitalisation, agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, établissements et services sociaux et médico-sociaux, organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, caisses de sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0141 du 19 juin 2021 - NOR : SSAS2114199D
>> Ce décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux. Le décret précise également que le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale et précise les règles de déchéance des paiements après allocation.
Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire, agence technique de l'information sur l'hospitalisation, agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, établissements et services sociaux et médico-sociaux, organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, caisses de sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0141 du 19 juin 2021 - NOR : SSAS2114199D
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