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Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
>> Ce décret modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.
Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.
Son rôle vis-à-vis de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire, est précisé.
Le nombre de ses membres est porté de trente-cinq à quarante-trois. Afin de garantir une continuité, le décret proroge le mandat actuel du président du Conseil national de l'information géographique jusqu'à sa date d'expiration prévue
Publics concernés : ensemble des parties prenantes intéressées par l'information géolocalisée, c'est-à-dire par les questions relatives aux données dont l'information de localisation est essentielle et qui peuvent être géoréférencées.
JORF n°0202 du 1 septembre 2022 - NOR : TRED2211120D
>> Ce décret modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.
Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.
Son rôle vis-à-vis de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire, est précisé.
Le nombre de ses membres est porté de trente-cinq à quarante-trois. Afin de garantir une continuité, le décret proroge le mandat actuel du président du Conseil national de l'information géographique jusqu'à sa date d'expiration prévue
Publics concernés : ensemble des parties prenantes intéressées par l'information géolocalisée, c'est-à-dire par les questions relatives aux données dont l'information de localisation est essentielle et qui peuvent être géoréférencées.
JORF n°0202 du 1 septembre 2022 - NOR : TRED2211120D
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