JORF - Conseils départementaux de l'accès au droit et Conseils de l'accès au droit - Délégation aux préfets du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des GIP

Arrêté du 22 mars 2018 portant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public "conseils départementaux de l'accès au droit" et "conseils de l'accès au droit"

>> En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public "conseils départementaux d'accès au droit " du ressort de leur département.

En application de la disposition visée par l'article 1er, il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public "conseil d'accès au droit" du ressort de leur collectivité.

JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: CPAB1805352A

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