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Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
>> Cet arrêté fixe le contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, en application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l'autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application du dernier alinéa de ce même article.
Les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme pour lesquels la personne publique responsable a saisi l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du même code avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
JORF n°0113 du 15 mai 2022 - NOR : LOGL2201476A
>> Cet arrêté fixe le contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, en application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l'autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application du dernier alinéa de ce même article.
Les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme pour lesquels la personne publique responsable a saisi l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du même code avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
JORF n°0113 du 15 mai 2022 - NOR : LOGL2201476A
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