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Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
>> Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats.
Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 - NOR: INTB1806299D
>> Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats.
Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 - NOR: INTB1806299D
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