Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
>> Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats.
Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 - NOR: INTB1806299D
>> Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats.
Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.
JORF n°0099 du 28 avril 2018 - NOR: INTB1806299D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
