JORF - Contrôle des armes - Nouveaux formulaires

Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: INTA1714105A
Les annexes sont en version PDF
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

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