Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
>> Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l'application mobile dénommée «TousAntiCovid Verif» adresse au directeur général de la santé un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au présent arrêté, ainsi que la charte signée.
Le directeur général de la santé autorise la connexion aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs des dispositifs conformes à la charte annexée au présent arrêté. Cette autorisation consiste en une notification à la personne et la mise en place de la connexion.
En cas de constat de non-conformité d'un dispositif dont la connexion a été autorisée, l'accès aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs est suspendu sans délai. La personne est notifiée par le directeur général de la santé des raisons de cette suspension afin qu'elle puisse lui adresser un dossier de présentation mis à jour permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait de nouveau aux conditions fixées par la charte annexée au présent arrêté.
La charte est en annexe au lien ci-dessous
JORF n°0227 du 29 septembre 2021 - NOR : SSAZ2125845A
>> Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l'application mobile dénommée «TousAntiCovid Verif» adresse au directeur général de la santé un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au présent arrêté, ainsi que la charte signée.
Le directeur général de la santé autorise la connexion aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs des dispositifs conformes à la charte annexée au présent arrêté. Cette autorisation consiste en une notification à la personne et la mise en place de la connexion.
En cas de constat de non-conformité d'un dispositif dont la connexion a été autorisée, l'accès aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs est suspendu sans délai. La personne est notifiée par le directeur général de la santé des raisons de cette suspension afin qu'elle puisse lui adresser un dossier de présentation mis à jour permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait de nouveau aux conditions fixées par la charte annexée au présent arrêté.
La charte est en annexe au lien ci-dessous
JORF n°0227 du 29 septembre 2021 - NOR : SSAZ2125845A
Dans la même rubrique
-
JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum
-
Parl. - Santé - Proposition de loi sur la profession d'infirmier
-
Actu - Santé - Canicule : quel est le seuil d’alerte de votre département ?
-
Actu - Santé - Préparation estivale du système de santé : une stratégie coordonnée pour garantir l’accès aux soins pendant l’été
-
Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville
Déconnexion
