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Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 5 juillet 2022.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment :
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat ;
3. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
4. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
5. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
6. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
7. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;
- Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ;
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
JORF n°0149 du 29 juin 2022 - NOR : HRUX2218680D
>> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 5 juillet 2022.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment :
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat ;
3. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
4. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
5. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
6. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
7. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;
- Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ;
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
JORF n°0149 du 29 juin 2022 - NOR : HRUX2218680D
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