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Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Ce décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectriques en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Publics concernés : maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de construction d'installations de production d'énergie renouvelable et de stockage hydroélectrique dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain.
JORF n°0238 du 6 octobre 2024 - NOR : TECR2328330D
>> Ce décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectriques en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Publics concernés : maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de construction d'installations de production d'énergie renouvelable et de stockage hydroélectrique dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain.
JORF n°0238 du 6 octobre 2024 - NOR : TECR2328330D
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