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Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
>> Ce décret modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les services.
Au sein de ce même décret du 29 décembre 1992, il supprime également une référence à la responsabilité personnelle et pécuniaire, devenue sans objet depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a abrogé l'ensemble des textes régissant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Le décret modifie enfin le montant du seuil indicatif en dessous duquel les ordonnateurs peuvent décider de ne pas émettre d'ordres de recouvrer. Initialement fixé à 30 euros par l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997, le décret modificatif augmente ce montant à 50 euros.
JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : ECOE2317457D
Collectivités territoriales et établissements publics - Seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales
Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros. »
>> Ce décret modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les services.
Au sein de ce même décret du 29 décembre 1992, il supprime également une référence à la responsabilité personnelle et pécuniaire, devenue sans objet depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a abrogé l'ensemble des textes régissant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Le décret modifie enfin le montant du seuil indicatif en dessous duquel les ordonnateurs peuvent décider de ne pas émettre d'ordres de recouvrer. Initialement fixé à 30 euros par l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997, le décret modificatif augmente ce montant à 50 euros.
JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : ECOE2317457D
Collectivités territoriales et établissements publics - Seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales
Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros. »
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