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>> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par le service national des enquêtes administratives de sécurité de la DGPN et par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire de la DGGN et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également le droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès.
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationale, entreprises de transport public de personnes ou entreprises de transport de marchandises ou de matériels dangereux, entreprises publiques ou privées relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, entreprises publiques ou privées donnant accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, organisateurs de grands événements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTD1706655D
Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également le droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès.
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationale, entreprises de transport public de personnes ou entreprises de transport de marchandises ou de matériels dangereux, entreprises publiques ou privées relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, entreprises publiques ou privées donnant accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, organisateurs de grands événements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTD1706655D
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