JORF - Création d'une contravention sanctionnant pénalement le fait de chasser ou d'effectuer un acte de destruction en état d'ivresse manifeste en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.

Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste

>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.

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L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »

Publics concernés : chasseurs, usagers de la nature, magistrats, officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l'environnement.

JORF n°0216 du 17 septembre 2023 - NOR : TREL2300500D

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