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Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
>> Ce décret institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
Publics concernés : mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, justiciables, magistrats, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité, agents et officiers de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
JORF n°0124 du 30 mai 2021 - NOR : JUSF2033472D
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Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ()
>> Ce décret institue la partie réglementaire (articles en D) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
Publics concernés : mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, justiciables, magistrats, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité, agents et officiers de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
JORF n°0124 du 30 mai 2021 - NOR : JUSF2033479D
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Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs
>> Ce décret institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
Publics concernés : mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, justiciables, magistrats, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité, agents et officiers de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
JORF n°0124 du 30 mai 2021 - NOR : JUSF2033472D
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Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ()
>> Ce décret institue la partie réglementaire (articles en D) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
Publics concernés : mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, justiciables, magistrats, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité, agents et officiers de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
JORF n°0124 du 30 mai 2021 - NOR : JUSF2033479D
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Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs
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