JORF - Création et modalités de mise en œuvre du label "sécurité civile française".

>> Cet arrêté définit le label "sécurité civile française". Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.

Publics concernés : les fournisseurs de produits ou prestataires de services spécifiques utilisés pour des missions de sécurité civile.

JORF n°0164 du 14 juillet 2017 - NOR: INTE1710402A

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