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Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
>> Prise en compte de l'extension du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes chargés de pourvoir à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux.
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants au sens du 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces dispositifs médicaux perforants.
JORF n°0285 du 8 décembre 2021 - NOR : TREP2133709A
>> Prise en compte de l'extension du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes chargés de pourvoir à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux.
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants au sens du 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces dispositifs médicaux perforants.
JORF n°0285 du 8 décembre 2021 - NOR : TREP2133709A
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