Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
>> Ce décret fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
Il précise le contenu et les caractéristiques de la mention et organise une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un produit contenant du protoxyde d'azote légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, d'être commercialisé en France.
Entrée en vigueur : les produits non conformes aux dispositions du décret ne peuvent être commercialisés passé un délai de sept mois à compter de sa publication.
JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : SPRP2330583D
>> Ce décret fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
Il précise le contenu et les caractéristiques de la mention et organise une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un produit contenant du protoxyde d'azote légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, d'être commercialisé en France.
Entrée en vigueur : les produits non conformes aux dispositions du décret ne peuvent être commercialisés passé un délai de sept mois à compter de sa publication.
JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : SPRP2330583D
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
