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Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
>> Ce décret fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
Il précise le contenu et les caractéristiques de la mention et organise une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un produit contenant du protoxyde d'azote légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, d'être commercialisé en France.
Entrée en vigueur : les produits non conformes aux dispositions du décret ne peuvent être commercialisés passé un délai de sept mois à compter de sa publication.
JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : SPRP2330583D
>> Ce décret fixe les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
Il précise le contenu et les caractéristiques de la mention et organise une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un produit contenant du protoxyde d'azote légalement commercialisé ou fabriqué dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, d'être commercialisé en France.
Entrée en vigueur : les produits non conformes aux dispositions du décret ne peuvent être commercialisés passé un délai de sept mois à compter de sa publication.
JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : SPRP2330583D
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