JORF - Débat d'orientation budgétaire - Contenu, modalités de publication et de transmission

>> Ce décret, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.

JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: INTB1603561D

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