Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
>> L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déléguée à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « La délégation à la sécurité routière » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « propriétaires » est remplacé par les mots : « vendeurs ou acquéreurs ».
--------------------------
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « nom(s) » est remplacé par les mots : « nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage) » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « civilité, » est supprimé.
--------------------------
Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune. »
--------------------------
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'information, » sont supprimés ;
2° Au même alinéa, les mots : « conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article ».
--------------------------
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s'applique pas à ce traitement. »
JORF n°0023 du 27 janvier 2023 - NOR : IOMS2236091A
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
>> L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Tout vendeur ou acquéreur » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;
« - à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ; ».
---------------------------
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », « , la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.
--------------------------
Au premier alinéa des articles 2, 3, 4 et 5, au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l'acquéreur ».
--------------------------
L'article 9 du même arrêté est supprimé.
JORF n°0023 du 27 janvier 2023 - NOR : IOMS2236079A
>> L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déléguée à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « La délégation à la sécurité routière » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « propriétaires » est remplacé par les mots : « vendeurs ou acquéreurs ».
--------------------------
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « nom(s) » est remplacé par les mots : « nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage) » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « civilité, » est supprimé.
--------------------------
Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune. »
--------------------------
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'information, » sont supprimés ;
2° Au même alinéa, les mots : « conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article ».
--------------------------
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s'applique pas à ce traitement. »
JORF n°0023 du 27 janvier 2023 - NOR : IOMS2236091A
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
>> L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Tout vendeur ou acquéreur » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;
« - à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ; ».
---------------------------
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », « , la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.
--------------------------
Au premier alinéa des articles 2, 3, 4 et 5, au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l'acquéreur ».
--------------------------
L'article 9 du même arrêté est supprimé.
JORF n°0023 du 27 janvier 2023 - NOR : IOMS2236079A
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
