JORF - Déclarations d'intérêts et d'activités des députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen

Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen

>> Ce décret précise les informations qui doivent être incluses dans la déclaration d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen au titre des participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Publics concernés : députés, sénateurs, représentants français au Parlement européen.

JORF n°0291 du 14 décembre 2017 - NOR: JUSC1732864D

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