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Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
>> Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national.
Compte tenu de la spécificité du financement et de la destination de ce foncier, propriété de l'Etat, dédié à l'aménagement du territoire national, des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l'Etat lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme.
Ce foncier a désormais vocation principalement à être cédé soit aux établissements publics d'aménagement Marne/France ou Sénart, soit aux collectivités territoriales qui ont succédé aux villes nouvelles ou à leurs aménageurs, ce qui justifie le maintien d'un régime particulier.
Afin de rapprocher les décisions administratives au plus près des territoires, la compétence pour prendre les décisions d'attribution est transférée aux préfets de département, à l'exception de la région Ile-de-France où la compétence est transférée au préfet de région en tant que garant de la cohérence d'aménagement à l'échelle régionale et de la préservation des intérêts de l'Etat dans la région, et au regard du caractère interdépartemental du foncier concerné.
Par ailleurs, l'expression « établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle » est actualisée pour tenir compte de la dénomination des établissements publics d'aménagement qui sont désormais susceptibles d'acquérir ce foncier.
Publics concernés : administration centrale en charge de l'urbanisme, préfectures des régions d'Ile-de-France, d'Auvergne Rhône-Alpes et de Normandie, préfectures des départements de l'Isère, de l'Eure, des départements d'Ile-de-France, directions départementales des finances publiques de l'Eure et de l'Isère, directions départementales des finances publiques des départements d'Ile-de-France, toute personne se portant acquéreur d'un foncier acheté initialement par l'Etat en vue d'une opération d'aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022.
JORF n°0110 du 12 mai 2022 - NOR : TREL2204339D
>> Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national.
Compte tenu de la spécificité du financement et de la destination de ce foncier, propriété de l'Etat, dédié à l'aménagement du territoire national, des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l'Etat lorsqu'elles sont précédées d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme.
Ce foncier a désormais vocation principalement à être cédé soit aux établissements publics d'aménagement Marne/France ou Sénart, soit aux collectivités territoriales qui ont succédé aux villes nouvelles ou à leurs aménageurs, ce qui justifie le maintien d'un régime particulier.
Afin de rapprocher les décisions administratives au plus près des territoires, la compétence pour prendre les décisions d'attribution est transférée aux préfets de département, à l'exception de la région Ile-de-France où la compétence est transférée au préfet de région en tant que garant de la cohérence d'aménagement à l'échelle régionale et de la préservation des intérêts de l'Etat dans la région, et au regard du caractère interdépartemental du foncier concerné.
Par ailleurs, l'expression « établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle » est actualisée pour tenir compte de la dénomination des établissements publics d'aménagement qui sont désormais susceptibles d'acquérir ce foncier.
Publics concernés : administration centrale en charge de l'urbanisme, préfectures des régions d'Ile-de-France, d'Auvergne Rhône-Alpes et de Normandie, préfectures des départements de l'Isère, de l'Eure, des départements d'Ile-de-France, directions départementales des finances publiques de l'Eure et de l'Isère, directions départementales des finances publiques des départements d'Ile-de-France, toute personne se portant acquéreur d'un foncier acheté initialement par l'Etat en vue d'une opération d'aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022.
JORF n°0110 du 12 mai 2022 - NOR : TREL2204339D
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