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Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie
>> Cet arrêté, pris en application du L. 342-24 du code de l'énergie, précise les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie et conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette date
Publics concernés : installations soutirant sur le réseau public d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : TECR2429665A
>> Cet arrêté, pris en application du L. 342-24 du code de l'énergie, précise les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie et conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette date
Publics concernés : installations soutirant sur le réseau public d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : TECR2429665A
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