// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Définition des conditions de circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum

Article ID.CiTé du 10/01/2025



JORF -  Définition des conditions de circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum
Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés

>> Ce décret autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.

Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée.

La circulation en inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h.

Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, dont la vitesse maximale autorisée est soit supérieure ou égale à 70 km/h, soit abaissée localement par décision de l'autorité de police locale de la circulation.

Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e ou L5e d'une largeur d'un mètre maximum, usagers de la route, autorités de police de la circulation.


JORF n°0008 du 10 janvier 2025 - NOR : INTS2430411D

Circulation inter-files - Modifications des dates de commencement et de fin de l'expérimentation
Article ID.CiTé du 31/12/2024




 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus