JORF - Définition des missions et de la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance.

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance

>> Ce décret précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, conformément à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, administrations disposant de pouvoirs de police judiciaire, élus locaux.

JORF n°0158 du 9 juillet 2023 - NOR : JUSD2313868D

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