JORF - Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales.

>> Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Ce décret apporte ensuite les mesures d'application prévues par l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 pour la métropole de Lyon.

Ce décret tire également les conséquences de l'intégration de Mayotte dans l'enveloppe des départements d'outre-mer en raison de la disponibilité des données fiscales et, en raison de l'achèvement de la carte intercommunale à Mayotte, prévoit les règles d'application du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales pour les ensembles intercommunaux mahorais
.
Il modifie enfin la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques afin de prendre en compte les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques prévus à l'article L. 1614-10 du CGCT.

JORF n°0085 du 10 avril 2016 - NOR: INTB1605402D

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