JORF - Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Publics concernés : collectivités territoriales.

>> Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2018. 

JORF n°0125 du 2 juin 2018 - NOR: INTB1806301D