JORF - Définition des règles de sûreté et de police dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.

>> Ce décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes.
Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.
JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: DEVT1516866D

En complément >> Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :JUSD1601954C - 2016-03-24

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JORF - Définition des règles de sûreté et de police dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

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