JORF - Dérogation aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit" sur décision interministérielle.

Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

>> Cet arrêté prévoit la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit".

Publics concernés : toute personne souhaitant bénéficier sur décision interministérielle d'une autorisation exceptionnelle permettant de déroger aux caractéristiques des plaques d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage "véhicule importé en transit", entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.

JORF n°0114 du 19 mai 2018 - NOR: TRES1811657A

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