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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> Cette loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.
Différenciation territoriale et compétences à la carte
Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité.
Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé.
Plus de souplesse est introduite dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités. Les communes pourront transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité.
En outre, le principe de subsidiarité est renforcé : l’exercice de la compétence "voirie" sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" sont élargies.
À l'initiative du Sénat, les délégations de compétences entre collectivités sont encouragées en permettant aux intercommunalités à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives.
Dans le cadre du plan "Marseille en grand" , le gouvernement réforme, par amendement, la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP).
Cette réforme restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.
Décentralisation
Le texte conforte les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.
S'agissant de la compétence "eau et assainissement", le projet de loi maintient l'échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de cette compétence aux communautés de communes (les autres formes d'EPCI exercent déjà ces compétences). Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d'une communauté de communes (les syndicats infracommunautaires) seront cependant maintenus après le 1er janvier 2026 sauf si la communauté de communes vote le contraire.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.
Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.
Les collectivités locales qui le souhaitent pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. Le transfert se fera en priorité vers les départements, en coordination avec les régions.
De même, le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs gares sera facilité en garantissant la transmission aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions.
Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.
Logement social. Le texte prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux. Les communes retardataires bénéficieront de plus de temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire. Il s'agit d'inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés.
Des autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal sont prévues.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Les intercommunalités et villes volontaires ont la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022.
Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation : "le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement". L'encadrement des loyers a été institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "ELAN" pour cinq ans, soit jusqu'au 23 novembre 2023. En février 2021, les dispositifs étaient en place à Paris (depuis avril 2019) et à Lille (depuis janvier 2020). D'autres demandes étaient en cours.
La recentralisation du financement du RSA sera expérimentée dès 2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.
Les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds "chaleur" et du fonds "économie circulaire" de l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.
Les départements et les régions auront autorité sur les gestionnaires des collèges et des lycées pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines.
Les maires pourront encadrer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Initialement, les sénateurs voulaient instaurer un droit de veto au profit des maires et permettre de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations.
Déconcentration
Les préfets se voit conférer une plus forte autorité sur les agences de l'État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau.
Le préfet de région devient le délégué territorial de l'Ademe, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.
Simplification de l’action publique locale
Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.
En complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement des députés prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.
Transparence de la vie publique et lobbying
Les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allégées :
- les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois n'auront pas à adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ;
- l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration est remplacée par une simple mise à jour ;
- sur le registre des lobbyistes, le texte relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et intercommunalités.
--------------------------
Des dispositions sur l'outre-mer complètent le texte. Un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer est créé à titre expérimental pendant cinq ans. Cet état pourra être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.
JORF n°0044 du 22 février 2022 - NOR : TERB2105196L
La loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Ministère de la cohésion des Territoires >> La synthèse
Loi 3DS : retour sur le texte définitivement adopté
Synthèse Maires de France
>> Cette loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.
Différenciation territoriale et compétences à la carte
Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité.
Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé.
Plus de souplesse est introduite dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités. Les communes pourront transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité.
En outre, le principe de subsidiarité est renforcé : l’exercice de la compétence "voirie" sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" sont élargies.
À l'initiative du Sénat, les délégations de compétences entre collectivités sont encouragées en permettant aux intercommunalités à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives.
Dans le cadre du plan "Marseille en grand" , le gouvernement réforme, par amendement, la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP).
Cette réforme restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.
Décentralisation
Le texte conforte les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.
S'agissant de la compétence "eau et assainissement", le projet de loi maintient l'échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de cette compétence aux communautés de communes (les autres formes d'EPCI exercent déjà ces compétences). Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d'une communauté de communes (les syndicats infracommunautaires) seront cependant maintenus après le 1er janvier 2026 sauf si la communauté de communes vote le contraire.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.
Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.
Les collectivités locales qui le souhaitent pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. Le transfert se fera en priorité vers les départements, en coordination avec les régions.
De même, le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs gares sera facilité en garantissant la transmission aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions.
Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.
Logement social. Le texte prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux. Les communes retardataires bénéficieront de plus de temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire. Il s'agit d'inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés.
Des autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal sont prévues.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Les intercommunalités et villes volontaires ont la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022.
Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation : "le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement". L'encadrement des loyers a été institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "ELAN" pour cinq ans, soit jusqu'au 23 novembre 2023. En février 2021, les dispositifs étaient en place à Paris (depuis avril 2019) et à Lille (depuis janvier 2020). D'autres demandes étaient en cours.
La recentralisation du financement du RSA sera expérimentée dès 2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.
Les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds "chaleur" et du fonds "économie circulaire" de l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.
Les départements et les régions auront autorité sur les gestionnaires des collèges et des lycées pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines.
Les maires pourront encadrer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Initialement, les sénateurs voulaient instaurer un droit de veto au profit des maires et permettre de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations.
Déconcentration
Les préfets se voit conférer une plus forte autorité sur les agences de l'État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau.
Le préfet de région devient le délégué territorial de l'Ademe, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.
Simplification de l’action publique locale
Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.
En complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement des députés prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.
Transparence de la vie publique et lobbying
Les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allégées :
- les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois n'auront pas à adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ;
- l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration est remplacée par une simple mise à jour ;
- sur le registre des lobbyistes, le texte relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et intercommunalités.
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Des dispositions sur l'outre-mer complètent le texte. Un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer est créé à titre expérimental pendant cinq ans. Cet état pourra être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.
JORF n°0044 du 22 février 2022 - NOR : TERB2105196L
La loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
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Loi 3DS : retour sur le texte définitivement adopté
Synthèse Maires de France
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