JORF - Directeurs de police municipale - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR

>> Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017 .

JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ARCB1636208D

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