JORF - Dispositif de couverture ciblée - Définition d'une liste de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour l'année 2024

Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024

>> Ce Notice : l'arrêté définit la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.

Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.

Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs de radiocommunications mobiles.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : ECOI2416470A

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