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Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
>> Ce décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants.
Il prévoit, d'une part, que, comme en matière d'amendes forfaitaires contraventionnelles, les avis d'amendes forfaitaires seront adressés par lettre simple et non plus par lettre recommandée, car ces lettres simples sont plus facilement reçues par leurs destinataires.
Il prévoit, d'autre part, que le procureur de la République de Rennes, qui contrôle au niveau national de façon centralisée la mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, pourra transmettre aux procureurs des lieux des faits les dossiers présentant des irrégularités, pour permettre à ces derniers d'apprécier la suite à donner à la procédure.
Publics concernés : justiciables ayant commis des délits faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire ; services d'enquêtes ; magistrats exerçant des fonctions pénales.
JORF n°0193 du 20 août 2021 - NOR : JUSD2121594D
>> Ce décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants.
Il prévoit, d'une part, que, comme en matière d'amendes forfaitaires contraventionnelles, les avis d'amendes forfaitaires seront adressés par lettre simple et non plus par lettre recommandée, car ces lettres simples sont plus facilement reçues par leurs destinataires.
Il prévoit, d'autre part, que le procureur de la République de Rennes, qui contrôle au niveau national de façon centralisée la mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, pourra transmettre aux procureurs des lieux des faits les dossiers présentant des irrégularités, pour permettre à ces derniers d'apprécier la suite à donner à la procédure.
Publics concernés : justiciables ayant commis des délits faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire ; services d'enquêtes ; magistrats exerçant des fonctions pénales.
JORF n°0193 du 20 août 2021 - NOR : JUSD2121594D
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