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Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
>> Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français sous réserve de comporter certaines caractéristiques et en légalise donc l'utilisation et la commercialisation sur le territoire national.
Publics concernés : conducteurs, Etats membres de l'Union européenne, forces de l'ordre, police municipale.
JORF n°0110 du 15 mai 2018 - NOR: INTS1808274A
>> Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français sous réserve de comporter certaines caractéristiques et en légalise donc l'utilisation et la commercialisation sur le territoire national.
Publics concernés : conducteurs, Etats membres de l'Union européenne, forces de l'ordre, police municipale.
JORF n°0110 du 15 mai 2018 - NOR: INTS1808274A
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