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Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
>> La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en application de la première phrase sont rendus publics.
Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées
Le présent décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national.
Après le dix-septième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :
17° Domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
18° Domaine du château de Rambouillet (Yvelines) ;
19° Domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
20° Domaine du château de Versailles (Yvelines) ;
21° Domaine de Marly (Yvelines). »
JORF n°0121 du 26 mai 2024 - NOR : MICC2326692D
>> La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en application de la première phrase sont rendus publics.
Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées
Le présent décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national.
Après le dix-septième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :
17° Domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
18° Domaine du château de Rambouillet (Yvelines) ;
19° Domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
20° Domaine du château de Versailles (Yvelines) ;
21° Domaine de Marly (Yvelines). »
JORF n°0121 du 26 mai 2024 - NOR : MICC2326692D
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