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Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
>> Ce décret modifie et complète le décret du 19 avril 2019 qui précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, établissements de la fonction publique hospitalière, le centre national de la fonction publique territoriale…
JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : JUSC2222852D
>> Ce décret modifie et complète le décret du 19 avril 2019 qui précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, établissements de la fonction publique hospitalière, le centre national de la fonction publique territoriale…
JORF n°0251 du 28 octobre 2022 - NOR : JUSC2222852D
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