JORF - Dossier médical partagé / Espace numérique de santé / SI-DEP / Vaccin Covid

Conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.
Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au dossier médical partagé.
Publics concernés : toute personne bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'aide médicale d'état, éditeurs de services numériques en santé, professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités définies à son article 3 : ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
JORF n°0182 du 7 août 2021 - NOR : SSAD2112390D



Conditions et modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé.
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
>> Ce décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l'espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.
Publics concernés : assurés sociaux, éditeurs de services numériques en santé, professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social.
JORF n°0182 du 7 août 2021 - NOR : SSAD2112391D

CNIL - Délibération n° 2021-051  du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé (demande d'avis n° 21001144)



Modification des modalités relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid).
Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
>> Ce texte modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid).
Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois. Il modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux agences régionales de santé d'accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l'obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle.
Publics concernés : personnes infectées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021 .
JORF n°0183 du 8 août 2021 - NOR : SSAZ2123759D