JORF - Dotation pour les titres sécurisés

Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés

>> Ce décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cet article prévoit que sont fixés par décret les modalités de répartition de la dotation, en tenant compte du nombre de stations d'enregistrement en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, du nombre de demandes - y compris de certification de l'identité numérique - enregistrées au cours de l'année précédente, et du raccordement de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna.

JORF n°0165 du 12 juillet 2024 - NOR : IOMB2415844D

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