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Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel n° 100 du 28 avril 2024, texte n° 3 :
A l'article 9, au lieu de :
« L'article R. 5211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 5211-12. - Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice.” »
lire :
« L'article R. 5211-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 5211-12-1. - Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice.” »
JORF n°0104 du 4 mai 2024 - NOR : IOMB2403909Z
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
JORF n°0100 du 28 avril 2024 - NOR : IOMB2403909D
>> Rectificatif au Journal officiel n° 100 du 28 avril 2024, texte n° 3 :
A l'article 9, au lieu de :
« L'article R. 5211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 5211-12. - Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice.” »
lire :
« L'article R. 5211-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 5211-12-1. - Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice.” »
JORF n°0104 du 4 mai 2024 - NOR : IOMB2403909Z
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
JORF n°0100 du 28 avril 2024 - NOR : IOMB2403909D
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