JORF - Drones maritimes - Coordination entre les nouvelles réglementations et les compétences locales des collectivités

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

>> Résumé des articles concernant les collectivités locales :
Article 2 : Mentionne les pouvoirs de police du maire sur les drones maritimes à proximité des rivages.
Article 10 : Adapte les dispositions pour la Nouvelle-Calédonie en fonction du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Article 39 : Fixe les conditions d'application des nouvelles règles sur les drones maritimes dans les collectivités d'outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

JORF n°0119 du 24 mai 2024 - NOR : TREM2326896D

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