JORF - EPF et EPA - Assouplissement des modalités de désignation des représentants des EPCI et communes isolées aux conseils d'administration par les associations départementales des maires

>> Afin de faciliter la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires, l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22du code de l'urbanisme est modifié pour prévoir la possibilité d'une désignation par une instance plus réduite (bureau ou conseil d'administration) que l'assemblée générale de l'association départementale des maires. Cette modification ne remet pas en cause les désignations qui seraient d'ores et déjà intervenues (la désignation par les assemblées générales des associations départementales des maires restant possible).

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, établissements publics fonciers, établissements publics d'aménagement.

JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: TERL1715806A

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