Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet présent arrêté a pour objet de mettre en place :
- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
- un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
JORF n°0217 du 20 septembre 2018 - NOR: TERK1735712A
>> Cet présent arrêté a pour objet de mettre en place :
- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
- un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
JORF n°0217 du 20 septembre 2018 - NOR: TERK1735712A
Dans la même rubrique
-
Actu - « Une proposition moderne », les sapeurs-pompiers dévoilent le nouveau logo des appels d’urgence
-
Actu - Oise : Agressé par la personne qu’il venait secourir, un pompier demande un million d’euros d’indemnisation
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
