JORF - Economie, finances et industrie - Attributions ministérielles

Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
>> Le ministre est chargé de la mise en œuvre de la politique économique, financière, industrielle, ainsi que des politiques de concurrence, de consommation et de répression des fraudes. Il supervise l’économie sociale et solidaire, les petites et moyennes entreprises, l’artisanat, le commerce, les postes, les communications électroniques, et l’économie du tourisme. Il définit les mesures pour promouvoir la croissance, la compétitivité, et oriente les investissements. Ses responsabilités incluent également la simplification des formalités pour les entreprises.
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : ECOX2425198D

Budget et comptes publics
Décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
JORF n°0242 du 11 octobre 2024 - NOR : BCPX2425236D

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