JORF - Elaboration et mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - Composition du dossier de demande d'agrément

Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

JORF n°0272 du 23 novembre 2016 - NOR: FDFA1626679A

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