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Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique environnementales.
Le décret modernise ensuite le fonctionnement de cette instance.
------------------------
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend notamment :
7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Publics concernés : membres des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
JORF n°0088 du 14 avril 2022 - NOR : MENE2205178D
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique environnementales.
Le décret modernise ensuite le fonctionnement de cette instance.
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Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend notamment :
7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Publics concernés : membres des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
JORF n°0088 du 14 avril 2022 - NOR : MENE2205178D
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