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Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
>> le décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.
Publics concernés : demandeurs de l'aide médicale de l'Etat, caisses primaires d'assurance maladie, centres de santé, maisons de santé et associations régies par la loi du 1er juillet 1901 effectuant des missions d'accès aux soins à destination des personnes étrangères en situation irrégulière.
JORF n°0207 du 5 septembre 2021 - NOR : SSAS2120968D
>> le décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.
Publics concernés : demandeurs de l'aide médicale de l'Etat, caisses primaires d'assurance maladie, centres de santé, maisons de santé et associations régies par la loi du 1er juillet 1901 effectuant des missions d'accès aux soins à destination des personnes étrangères en situation irrégulière.
JORF n°0207 du 5 septembre 2021 - NOR : SSAS2120968D
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